Squats en péril

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Squats en péril
08 Septembre 2010 Par Michaël Hajdenberg
Le gouvernement s'occupe enfin de la situation des mal-logés. Mais seulement pour s'assurer qu'ils ne puissent pas squatter des logements vides, publics ou privés. L'article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d'examen au Sénat, complété par un amendement gouvernemental, prévoit en effet une procédure express diligentée par le préfet destinée à expulser les squatteurs «en réunion» de logements, locaux, et terrains. Jusqu'à présent, l'intervention d'un juge était nécessaire. A présent, et quel que soit le temps passé sur place par les occupants, le préfet pourra expulser sans jugement, quelle que soit la période de l'année, y compris pendant la trêve hivernale (ce qui était toutefois déjà le cas en matière de squat, mais après une décision de justice).

Sur mise en demeure du préfet, les squatteurs auront 48 heures pour quitter les lieux, sous peine d'une amende de 3750 euros. «Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessible aux personnes en situation d'exclusion par le logement», s'alarme dans un communiqué le DAL, qui regrette que le préfet puisse «s'appuyer sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d'éradiquer», estime l'association de soutien aux mal-logés, qui redoute de possibles «abus de pouvoir».

Faut-il le préciser? Dans le pays qui a mis en place le droit au logement opposable, rien n'obligera les autorités à proposer aux mal-logés chassés une solution de relogement ou d'hébergement.

source Mediapart

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http://www.hns-info.net/spip.php?article25378

DAL
Loi LOPPSI : le Gouvernement demande la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un « habitat choisi »
mis en ligne jeudi 9 septembre 2010 par jesusparis

Nous découvrons l’article 32 ter A de la loi LOPPSI, en cours d’examen au Sénat (du mardi 7 au jeudi 9 sept ), complété par un amendement gouvernemental (n° 404, voir en bas de page) dans lequel est prévue la mise en place d’une procédure expéditive et arbitraire diligentée par le Préfet pour expulser les squatters de logements, de locaux et de terrains. Il écarte l’intervention du juge, habituellement gardien du « domicile du citoyen », ou de la « résidence principale ». C’est donc une violation des principes du Droit Républicain.

Le Préfet pourra expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, en piétinant la trêve hivernale des expulsions, la loi DALO, sans obligation de relogement ni même d’hébergement...

Sur une simple « mise en demeure » du Préfet, l’occupant aura 48h minimum pour quitter les lieux, faute de quoi il serait passible d’une amende de 3750 euros. Il s’agit là de forcer l’occupant à partir de lui même. Certes, un recours est créé, par le biais du Tribunal administratif, mais par essence il est complexe, et difficilement accessibles aux personnes en situation d’exclusion par le logement.

Le Préfet se substituerait au propriétaire du terrain, même contre son gré, s’appuyant sur des motivations très vagues de salubrité publique, de sécurité publique ou de tranquillité publique. Ces notions sont extensibles à merci, et applicables à toute situation que le Préfet aura décidé d’éradiquer. De nombreux abus de pouvoir en perspective...

C’est une mesure d’exception, qui échappe à la procédure d’expulsion encadrée par le législateur. Ainsi, la trêve hivernale peut être violée, les biens des expulsés peuvent être détruits ou confisqués, il n’est plus fait état d’une possibilité de relogement ni même d’hébergement, de la prise en compte dans un dispositif de soutien à une situation sociale des personnes expulsées par cette procédure est ignorée et laissée à l’arbitraire préfectoral. C’est le retour à une législation du logement à deux vitesses : des droits tronqués et des mesures d’expédients pour les précaires...

Le gouvernement a trouvé un moyen d’expulser des personnes et familles en général sans logis, en situation de précarité, qui n’ont d’autre solution que d’occuper des logements, des locaux ou des terrains vacants, par des moyens d’exception. Une nouvelle fois la justice est évincée, au profit des pouvoirs de police des Préfets.

Des exemples concrets :

* Pour les Roms, et les gens du voyage qui ont été stigmatisés par le chef de l’État cet été, cet article prévoit l’évacuation arbitraire, sur la simple appréciation du Préfet, de terrains appartenant à d’autres personnes que l’État, ainsi que la destruction des constructions édifiées, et des caravanes, assortie d’une amende de 3750 euros.
* Les occupants de locaux, ou squatters de logements et locaux vides. Artistes, mal logés, alternatifs... Là aussi la notion de « réunion » est suffisamment floue, tout comme les motifs ou « prétextes », que le Préfet invoquera.
* Habitants de yourtes, de cabanes ou de tipis, dont les habitations pourront être détruites, (y compris lorsque les occupants sont eux même propriétaires dudit terrain) sont aussi visés par cet article.
* Les sans abris du bois de Vincennes, par exemple, si le Préfet démontre qu’ils se sont installés « en réunion », (il suffit de trois personnes pour agir en réunion)...

Dans tout les cas d’occupation sans titre d’un terrain ou d’un logement (un logement c’est un immeuble), cet article pourrait s’appliquer, y compris sur des occupation antérieures à la Loi ....

Le Gouvernement aurait-il décidé d’éradiquer toute formes d’habitat de fortune dont disposent les personnes vulnérables et les familles en difficulté, lorsqu’elles ne peuvent accéder ni à un HLM, ni à un hébergement, ni au parc locatif privé, du fait de la crise du logement et de la carence des politiques publiques ? Ce faisant il menace également différentes formes d’habitat alternatif, de lieu de vie ou d’espaces de création culturelle ou sociale.

Dans un contexte de crise économique et sociale grave, cette disposition qui accable encore une fois les précaires du logement est indécente et brutale.

* Nous demandons son abandon.
> * Nous informons le monde associatif, syndical et politique de la menace qui pèse sur une forme efficace et populaire de combat et de lutte des précaires du logement.
* Nous appelons à des initiatives jeudi, pendant l’examen de l’article et demandons aux groupes parlementaire de recevoir des délégations.

Loi LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programmation Pour la Sécurité Intérieure

* Article 32 ter A (nouveau) complété par l’amendement 404 (texte souligné)

I. - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le Préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

Objet :

Lorsque des terrains appartenant à une personne publique ou privée sont occupés de façon illicite par des campements présentant de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou de la tranquillité publiques, l’article 32 ter A permet au représentant de l’État dans le département, et à Paris le préfet de police, de mettre les occupants en demeure de quitter les lieux et de procéder à leur évacuation d’office.

L’amendement proposé a pour objet d’étendre ce dispositif, non seulement aux différents types de terrains extérieurs, mais aussi aux sites bâtis.

L’expérience montre en effet que des bâtiments font souvent l’objet d’occupations illicites ; c’est la raison pour laquelle il est proposé de les inclure dans le dispositif d’évacuation d’office.

[soï]

ça craint lourdement

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bon apparement l'article concernant les habitations a été retiré...mais pas celui concernant les rrom, les yourtes...ect

source:

Le débat au Sénat autour de l'article anti-campements 32 ter A
contrelaxenophobie | septembre 11, 2010 at 00:41 | Catégories : Uncategorized
| URL : http://wp.me/p11Qrw-67

Au terme des débats, ont été rejetés les amendements 404 et 82, par lesquels le
gouvernement aura tenté d'étendre ces dispositions y compris aux immeubles
(amendement anti-squat, dit "erreur 404". Par contre a été adoptée la loi contre les
campements... Ci-dessous le compte-rendu analytique des débats au Sénat au sujet de
cet article 32 ter A qui permet au Préfet d'expulser un terrain en 48 heures, sans
en passer par une décision de justice. Est légalisée aussi la destruction de la
propriété des occupants. On appelle ça une loi....

Article 32 ter A


Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin
et Voynet et MM. Desessard et Muller.


Supprimer cet article.


Mme Alima Boumediene-Thiery. - Nous refusons cette attaque supplémentaire contre les
gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 prévoit une procédure d'évacuation des
campements illicites quand la commune a créé une aire d'accueil et d'habitat. Il y
avait donc une contrepartie. L'article 32 ter A fait sauter ce verrou ; il
dissuadera de fait les communes de chercher à accueillir les gens du voyage.

La politique du Gouvernement est honteuse, c'est une politique de haine, de rejet
ethnico-territorial de gens qui sont déjà parmi les plus pauvres.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176, présenté par Mme Assassi et les
membres du groupe CRC-SPG.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons dit tout le mal que nous pensons de cette
politique de stigmatisation xénophobe. Il est vrai que la loi de 2000 ne suffit pas
pour mener la « guerre » à laquelle le Président de la République a appelé lors de
son discours de Grenoble. Toutes ces aberrations vaudront sans nul doute à la France
d'être condamnée par la Cour de Strasbourg...

Mme la présidente. - Amendement identique n°263, présenté par M. Anziani et les
membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Alain Anziani. - Cet article peut concerner, outre les gens du voyage, tous les
SDF. La France a fait l'objet d'une semonce forte de l'Europe, de l'ONU, de
l'Église. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame)

On pourrait signaler que le « recours » prévu dans le texte est illusoire pour des
personnes dans une telle détresse matérielle et morale. Les biens de ces personnes
méritent d'être protégés, au nom du droit de propriété, et non détruits comme ce
texte le prévoit.

On compte en France 86 000 SDF, 548 000 personnes qui n'habitent pas un domicile
personnel ; dans le bois de Vincennes, nombre de SDF vivent dans des campements, les
uns à côté des autres. Ils seront dès lors considérés comme « en réunion », et
risquent d'être victimes de cette disposition.

Nous avons tous voté la loi Dalo, qui dispose que le droit à un logement décent est
garanti par l'État à toute personne résidant régulièrement sur le territoire et qui
n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens. En date du 5 mars 2007, elle
a aussi confirmé l'obligation pour les communes de disposer de 20 % de logements
sociaux. Elle est inappliquée. Là est le scandale ! Et l'État vient dire aux plus
démunis : « je ne respecte pas mes engagements ; cela ne fait rien, déguerpissez ! »

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a renforcé les garanties de
cette procédure. Il fallait combler une lacune de la législation. Défavorable.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il serait étrange que cet article passât comme une lettre à
la poste sans que le représentant du Gouvernement prononçât la moindre phrase.

Comme nombre de nos collègues, je me suis trouvé il y a peu dans un pays très
lointain, où la presse évoquait ces opérations très médiatisées d'expulsion des Roms
; elles ne donnent pas une image très glorieuse de notre pays.

Cette aggravation législative n'est pas utile...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La preuve !

M. Jean-Pierre Sueur. - ...puisqu'elle a permis les expulsions de cet été, comme le
souligne ma collègue. Et vous savez ce qu'ont été les réactions de nombreuses
personnalités de toutes tendances.

Ce qui se passe nous attriste. Nul ne nie la réalité des problèmes. Les traiter
suppose beaucoup de travail en France, avec nos partenaires et avec Bruxelles. Je
suis persuadé que la mise en scène a des effets très négatifs et contre-productifs.

J'ai passé un mauvais moment en entendant ce matin sur France Inter la réaction de
M. Lellouche à la résolution que le Parlement européen a adoptée à par 337 voix
venues de divers horizons politiques et de nombreux pays. Par ce texte, le Parlement
européen s'inquiète vivement de la rhétorique provocatrice et ouvertement
discriminatoire qui a marqué le discours politique au cours des opérations de renvoi
des Roms. M. Lellouche a parlé d'hypocrisie et dit : « circulez, il n'y a rien à
voir ».

Mme Catherine Troendle. - Pas à la lettre !

M. Jean-Pierre Sueur. - En substance, en tout cas. Il a considéré cette résolution
comme une sorte de tract écrit par des personnages dont il n'avait rien à faire.

Tirerez-vous les conséquences de cette résolution du Parlement européen, monsieur le
ministre ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce que le Gouvernement fait est soutenu par une très
grande majorité de nos compatriotes, et même d'élus communistes et socialistes. Le
principe que j'entends faire respecter est le principe constitutionnel du droit de
propriété. En France, on ne s'installe pas quand on veut, où on veut.

M. Alain Anziani. - Et la loi Dalo ?

Mme Alima Boumediene-Thiery. - Et les aires d'accueil ?

M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces campements sont dans des conditions sanitaires
que nul ne peut accepter. Il s'agit simplement de permettre l'application des
procédures existantes à toutes sortes de campements de ce genre.

La rédaction est très encadrée et les voies de recours existent. Vous ne faites pas
ordinairement référence aussi constante aux autorités religieuses.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre famille de pensée est très diverse à cet égard !

M. Brice Hortefeux, ministre. - Je suis très respectueux des parlementaires
européens mais leur résolution est exempte de conséquence juridique. Vous auriez pu
préciser qu'ils ne visaient pas la France, mais plusieurs pays européens. Nous
agissons dans le cadre de la loi française et de la réglementation européenne.
(Applaudissements à droite)

Les amendements identiques n°s57, 176 et 263 ne sont pas adoptés.

Mme Alima Boumediene-Thiery. - J'ai demandé pourquoi on reculait sur l'incitation
des communes à créer des aires d'accueil.

M. Brice Hortefeux, ministre. - Benoît XVI a déclaré récemment qu'il fallait «
éradiquer les causes de l'émigration illégale ». Du temps de la loi Besson, il n'y
avait que quinze communes équipées d'aires d'accueil : aujourd'hui, les deux tiers !
(Applaudissements à droite)

M. Alain Anziani. - Le Parlement européen a cité précisément « les autorités
françaises ». Je dis que cet article va également s'appliquer à des SDF comme ceux
du bois de Vincennes : oui ou non ?

Mme Catherine Troendle. - Parlons de dignité. Tout le monde découvre aujourd'hui
l'existence de campements illicites où les gens vivent dans la misère. Les
expulsions de cet été ont fait que tout le monde s'en préoccupe. Ces gens ont des
racines, ces gens sont des Roumains. Bruxelles a mis 22 milliards à la disposition
de la Roumanie pour des actions d'intégration ; elle doit être mise au pied du mur
pour faire en sorte que ces personnes puissent vivre chez elles, où je suis sûre
qu'elles seront plus heureuses que chez nous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tous les Roms ne sont pas roumains. Certains sont
bulgares ou hongrois, français aussi...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ou tchèques.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ministre ne nous a pas dit pourquoi il avait
besoin d'aggraver la législation ni à qui exactement s'adressent ces nouvelles
dispositions. Un maire de Nice avait naguère exilé ses SDF à la campagne avant
d'être condamné pour cela...

Il est vrai que des maires communistes ont demandé la destruction de campements
illicites.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce n'est pas un reproche.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais c'était dans le cadre d'une législation qui
demandait aux communes d'avoir des aires d'accueil. Il s'agit ici d'un tout autre
dispositif. Nous savons bien que les conditions d'hygiène ne sont pas
satisfaisantes. Si vous poursuivez dans votre politique, nous aurons de plus en plus
de SDF.

La construction de l'espace européen n'est pas acquise, loin de là. Nous sommes très
préoccupés par la façon dont vous traitez ces personnes.

L'article 32 ter A est adopté.

Source : squat.net

[NIMOe]

l'écoeurante loppsi II et son article 32 ter a passent le 14 décembre à l'agenda parlementaire...

LOPPSI 2, Le Gouvernement fait la guerre aux mal-lotis :
Non à la pénalisation et à l’expulsion arbitraire des habitants de logements de fortune...
ROMs, gens du voyage, habitants de bidonvilles, de cabanes, de maisons sans permis de construire, et de toutes formes d’habitats légers, mobiles et éphémères, tous sont visés...
A l’heure où le Gouvernement est attaqué de toute part sur sa politique répressive et raciste à l’égard des Roms, des gens du voyage et en règle générale, des populations précaires, il fait adopter en force l’article 32 ter A de la LOPSSI 2 à l’encontre des habitants de bidonvilles, d’habitations de fortune, de campements de sans abris comme dans le bois de Vincennes, et également à l’encontre de personnes ayant choisi d’habiter caravanes, roulottes, camions, tipis, yourtes, auto et éco-constructions.

Toute construction sans permis de construire, comme il en existe beaucoup dans les DOM TOM pourrait aussi tomber sous le coup de cette procédure d’exception, car une construction sans permis est « illicite ». Cette procédure menace également les squatters : le Ministère de l’Intérieur a annoncé son intention de l’étendre aux occupants de locaux lors de la deuxième lecture à l’Assemblée Nationale.

L’article 32 ter A de la LOPPSI 2 est une mesure d’exception car elle bafoue les principes de la protection par le juge du domicile, des biens, de la vie familiale et privée, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au Préfet : en effet, la procédure d’expulsion en vigueur actuellement sur les logements de fortune, nécessite une décision du juge, elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement voire d’hébergement, elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier, elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées....

Elle est une mesure arbitraire car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques », notions extensibles et floues qui laissent la place à toutes les interprétations. Elle vise toute personne qui aura décidé en réunion (2 personnes et plus), de s’installer sur un terrain quel que soit le propriétaire, et la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si simplement le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le Préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de 48h.

L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozers et le vol des biens d’autrui seront ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.

Cette loi, viendrait faciliter la destruction autoritaire des construction dite « illicite », et la réalisation de la « lutte anticabanisation » lancée notamment par le Préfet des Pyrénées Orientales depuis 2007.

Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. A l’opposé des politiques conduites il y a 50 ans, elle répond à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus aigües de mal-logement par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles.

Nous demandons le retrait de cet article, le retour et le respect de la Loi d’origine sur les terrains d’accueil, adoptée en 2000 dans le cadre de la Loi SRU, et des mesures législatives qui reconnaissent la qualité de domicile et son caractère permanent à l’habitat choisi, au lieu de le réprimer et le stigmatiser.
Nous exigeons que la politique de résorption des bidonvilles et des habitats de fortune s’inscrive dans les politiques du logement, la mise en œuvre de la loi DALO et des procédures d’insalubrité,... afin que chacun et chacune puissent être logés dignement.
Nous dénonçons la politique répressive et stigmatisante du Gouvernement qui s’attaque aux plus modestes et aux plus fragiles, et demandons l’abandon de tout projet anti-squat.

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Les articles qui vont être votés le 14 décembre :
http://www.droitaulogement.org/loi-lopp ... ter-a.html

http://www.pavillon-noir.info/legislati ... .htm#14752